Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 29 décembre 2025
Note importante aux consommateurs :
Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre l'artisan Romain Polo et le client. Conformément à la législation française, un devis détaillé sera systématiquement remis avant toute intervention, y compris en situation d'urgence.
01 Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive l'ensemble des relations contractuelles entre l'entreprise individuelle Romain Polo (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant des prestations de serrurerie, de dépannage d'urgence, d'installation ou de maintenance. Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
02 Information Précontractuelle et Devis
Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire communique au Client les prix des prestations (taux horaires, frais de déplacement) de manière claire avant toute intervention.
Le Devis : Pour toute prestation, un devis écrit et détaillé est remis au Client. Ce devis mentionne la description des travaux, les fournitures nécessaires, le coût de la main-d'œuvre et les frais de déplacement. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La signature du devis par le Client avec la mention « Bon pour accord » vaut commande ferme et définitive.
03 Interventions d'Urgence et Droit de Rétractation
En vertu de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose normalement d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement.
Exception de l'Article L221-28 :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats [...] de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. »
Lors d'un dépannage d'urgence (porte claquée, serrure bloquée, perte de clés), le Client reconnaît expressément solliciter l'exécution immédiate de la prestation et renonce ainsi à son droit de rétractation pour les travaux relevant de l'urgence absolue.
04 Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils comprennent le coût de la main-d'œuvre, les frais de déplacement et le prix des matériels installés.
Le paiement est exigible au comptant dès l'achèvement de l'intervention.
Moyens de paiement acceptés : Carte Bancaire, Espèces, Chèque par dérogation. Tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal.
05 Obligations de l'Artisan et Garanties
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art. Dans le cas d'une ouverture de porte fine (porte claquée), le Prestataire met tout en œuvre pour ne pas dégrader le matériel existant. Toutefois, en cas de serrure défectueuse ou de blindage spécifique, des perçages peuvent s'avérer nécessaires.
- Garantie Légale de Conformité : Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans pour agir en cas de défaut.
- Garantie des Vices Cachés : Le Prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.
- Assurance : Le Prestataire atteste avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité.
06 Médiation et Litiges
En cas de contestation, le Client doit s'adresser en priorité au Prestataire par écrit. À défaut de résolution amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent : [NOM DU MÉDIATEUR -
ex: AME Conso / CM2C]
Adresse : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]
Site web : [URL DU MÉDIATEUR]
Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire.
Ces CGV constituent la propriété de Romain Polo Serrurier. Toute reproduction non autorisée est interdite.